Vos questions sur le Permis d'Exploitation
Le permis d'exploitation : c'est quoi ?
Le permis d’exploitation est une formation ayant pour objet de faire connaître aux professionnels du secteur de la restauration leurs obligations en matière de prévention relative aux dangers de la consommation d’alcool. Les différents points abordés lors de cette formation obligatoire sont :
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs
- La répression de l’ivresse publique
- La législation des stupéfiants
- La lutte contre le bruit
- Les principes de la responsabilité civile et pénale
À qui s'adresse le permis d'exploitation ?
D’après la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :
- l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (décret du 16 mai 2007) ;
- l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006) ;
Comment obtenir votre Cerfa Permis d'Exploitation ?
Le permis d’exploitation est remis à l’issue de la formation. Après 20 heures pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience.
Cette formation peut se dérouler en salle, dans un centre de formation agréé, ou depuis chez vous en visioconférence.
Les exploitants bénéficiant d’au moins 10 ans d’expérience dans le secteur n’auront besoin que d’une simple remise à niveau de 8h, en une journée pour le renouvellement de leur permis d’exploitation.
Faut-il passer un permis d’exploitation pour la vente d’alcool en ligne ?
Pour la vente d’alcool en ligne un permis d’exploitation est aussi nécessaire. Cette obligation est prescript par l’articles L.3331-4 alinéa 2, L.3332-1-1 et 3332-4. Suivants du Code de la santé publique et le Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011.
Ces obligations concernent la réglementation des ventes à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h.
Pourquoi la formation permis d’exploitation est-elle obligatoire ?
La vente de boissons alcoolisées implique une forte responsabilité. La formation permis d’exploitation reprend tous les devoirs, lois et gestes à adopter lors de la vente de boissons alcoolisées.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour le secteur CHR (Obligatoires pour restaurants et hôtels).
Trouver une formation proche de chez vous.
Quels sont les risques en cas d’absence de permis d’exploitation ?
Le non-respect de l’obligations concernant l’acquisition du permis d’exploitation peut entrainer la fermeture administrative de votre établissement ainsi qu’une amende.
Dans le cas d’une co-gérance, chaque gérant doit-il passer le permis d’exploitation ?
A la tête d’une SARL par exemple, plusieurs gérants peuvent être nommés. Ils partagent la responsabilité de l’établissement, le permis d’exploitation est donc obligatoire pour chacun d’entre eux.
En effet, la loi considère que chaque co-gérant doit connaître les obligations d’exploitation et faire appliquer les obligations réglementaires.
C’est aussi un moyen de garantir la pérennité de l’établissement. Il peut y avoir parfois des changements de situation importants (démission, incapacité ou décès d’un des co-gérants)
Comment passer sa formation depuis chez moi ?
Beaucoup de centre de formations (organismes agréés) forment les stagiaires en présentiel.
Depuis peu, de plus en plus d’organismes (comme « Formation Meilleur Prix« ) organisent des formations pour futurs restaurateurs en visioconférence sur Zoom.