La Formation Permis d Exploitation

Une fois terminée, la formation Permis d Exploitation permet de demander une Licence 4, une Licence 3, ou une Licence Restaurant.
La formation « Permis Exploitation » est obligatoire.

La durée minimale de la session est de 20h réparties sur 2,5 jours.

Seul un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur peut dispenser le stage.

Cependant, la durée de la formation n’est que d’une journée si l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans.

La formation au permis d exploitation a été créée pour sécuriser les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, la formation vous permet d’en apprendre plus sur vos droits et devoirs liés aux débits de boisson.

Licences de 3ème ou 4ème catégorie

Pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place pourvu d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie (III et IV) ou un établissement assorti d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter.
Attention, le permis d’exploitation est aussi obligatoire en cas de mutation (changement de propriétaire ou de gérant), de transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune) ou de translation (changement de lieu d’exploitation dans la même commune) d’un restaurant.

Il faut, au préalable, faire une déclaration en mairie, 15 jours au moins avant l’exploitation. (article L 3332-3 du code de la santé publique).

Il permet de déclarer officiellement l’ouverture de votre commerce. Celui-ci s’obtient suite à une formation spécifique.

Le Permis d Exploitation est valable 10 ans. Il doit être ensuite renouvelé.